Domaines d’activité

Contentieux familial

Autorité parentale, pension alimentaire, divorce ou encore pacte civil de solidarité sont autant d’étapes de la vie du couple pendant lesquelles l’huissier de justice peut intervenir au soutien de vos intérêts :

• rédaction et signification de vos requêtes,
• signification des décisions de justice,
• constat de non-représentation d’enfant,
• expulsion du conjoint violent,
• recouvrement des pensions alimentaires et indemnités compensatoires
• signification des décisions de rupture unilatérale de pacte civil de solidarité.

Contentieux successoral

En cas de conflit entre héritiers, l’huissier de justice assiste le notaire pour contribuer au règlement d’une succession : signification d’une sommation de prendre parti, constat d’état des lieux, etc.

L’huissier de justice est également compétent pour mettre en œuvre les saisies conservatoires dans le cadre de l’ouverture d’une succession (inventaire des biens et pose de scellés notamment) pour limiter les risques de captation d’héritage.

Contentieux locatif

Que vous soyez propriétaire (procédure d’expulsion, recouvrement des loyers) ou locataire (logement décent, troubles du voisinage) et même dans l’intérêt des deux parties (constat d’état des lieux, rédaction et signification de vos congés),

l’huissier de justice peut vous accompagner pour contraindre votre cocontractant à exécuter ses obligations ou pour effectuer les formalités imposées par la loi.

Contentieux pénal

L’huissier de justice intervient en matière pénale le plus souvent à l’initiative du procureur de la République pour signifier certaines citations et décisions des juridictions répressives.
Mais l’huissier de justice peut également intervenir à l’initiative d’une partie pour le recouvrement de dommages-intérêts ou la signification des citations directes et citations à témoins.

Contentieux prud’homal

Les relations de travail peuvent être l’objet de contentieux très divers pouvant justifier l’intervention d’un huissier de justice :

• exécution des décisions de justice pour le recouvrement des indemnités de licenciement,
• constat à l’initiative d’un employeur en raison de la faute d’un salarié,
• constat de grève,
• saisie du matériel professionnel mis à disposition du salarié,
• signification des convocations et sanctions disciplinaires.

Contentieux des affaires

Retard de livraison, destruction de stock, catastrophes naturelles sont autant d’évènements qui peuvent justifier la réalisation d’un constat pour vous permettre non seulement d’obtenir une indemnisation mais également de prendre les mesures de substitution ou de conservation nécessaires sans attendre.

Contentieux des procédures civiles d’exécution

Parce qu’une procédure civile d’exécution peut être contestée, l’huissier de justice peut vous accompagner dans la gestion de vos contestations.