Missions d’huissier de justice

Exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires

Vous disposez d’un jugement, d’un acte notarié et plus généralement d’un titre exécutoire, vous pouvez mandater un huissier de justice pour la mise en place de mesures d’exécution forcée sur le patrimoine de la personne condamnée.

Mesures conservatoires

Vous ne disposez pas d’un titre exécutoire mais pouvez justifier du caractère fondé de votre créance et de l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Des voies d’exécution peuvent être mises en œuvre.

Hypothèque, nantissement et saisies conservatoires vous permettent de prendre des garanties sur le patrimoine de votre débiteur.

Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires

Dans le cadre d’une procédure judiciaire (signification des assignations et décisions de justice notamment) ou en dehors de toute instance (mises en demeure, congés, remise de lettre en main propre, etc), un huissier de justice peut intervenir rapidement en se déplaçant au domicile du destinataire pour lui remettre tout acte important.

Recouvrement amiable

Quelle que soit la nature de l’impayé (facture, loyer, …), le recouvrement amiable vous permet de déléguer à un huissier de justice le traitement des impayés (relances, délais de paiement, paiement fractionné) à moindres frais.

Recouvrement judiciaire

L’huissier de justice vous accompagne dans vos démarches avec les juridictions et les autres auxiliaires de justice pour vous permettre d’obtenir une décision de justice et ainsi éviter notamment la prescription de votre créance.

Rédaction d’actes et consultations juridiques

L’huissier de justice est un juriste de proximité.
Il peut vous accompagner pour prévenir les contentieux ou à tout moment d’un procès.

Constats

Le succès d’une action judiciaire ou l’efficacité d’une indemnisation par une compagnie d’assurance tiennent souvent à la capacité du demandeur à rapporter la preuve du préjudice subi ou de la faute de son adversaire.

Que vous souhaitiez conserver la preuve d’un fait préjudiciable (défaut d’exécution d’une obligation ou non-respect d’une interdiction, troubles du voisinage, non représentation d’un enfant dans le cadre d’une garde partagée, etc.) ou tout simplement vous prémunir contre l’action d’un tiers (constat de l’affichage d’un permis de construire, constat avant travaux, constat d’état des lieux, etc), le constat de l’huissier de justice est particulièrement adapté, notamment en cas d’urgence, pour éviter la disparition d’une preuve.